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CONSTRUCTION D’UN ÉTABLISSEMENT CORRECTIONNEL EN PPP

RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX ENJEUX.

Rappel des faits

 Le gouvernement du Québec a annoncé son intention de construire un établissement correctionnel en Montérégie en partenariat pulic/privé (PPP) comme solution de remplacement des prisons de Sorel et de Valleyfield.  Il semble que le nombre de cellule du nouveau centre serait de 300 (certains médias ont fait mention de 500 places), alors que les deux centre de détention de Sorel et Valleyfield comptent au total 120 cellules.  De plus, advenant la construction de cette prison, il n’y a pas d’engagement de la part du gouvernement de fermer Sorel et Valleyfield.  Selon les scénarios, il en résulterait donc un ajout variant entre 180 et 500 places de plus au sein du réseau correctionnel.

 Devant cette annonce, le conseil d’administration de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ) a mandaté un comité d’experts pour étudier la question[1].  Le Groupe de défense des droits des détenus s’est joint au nombre des participants à ce comité.  Celui-ci appui sa réflexion sur l’expertise de ses membres ainsi que sur un travail d’analyse et de recherche des expériences en cours à travers le monde.

Le besoin d’un centre de détention ?

 Avant même de prendre position sur la privatisation d’un centre de détention sous juridiction provinciale (soit pour les sentences de 2 ans mois 1 jours et pour la détention des prévenus), le comité a jugé pertinent de répondre à la question suivante : Est-il nécessaire de construire un nouveau centre de détention sous juridiction provinciale ?  La réponse est NON !

 Afin d’en arriver à cette conclusion, le comité a examiné l’évolution de la criminalité, des données démographiques et celle de la population carcérale.  C’est données témoignent d’une baisse de la criminalité, du vieillissement de la population et d’une diminution du recours à l’incarcération.  Toutes les données confirment qu’il n’y a pas de raison de croire que le Québec a un besoin accru de cellules.

Quelques chiffres 

La construction d’un nouvel établissement entraînerait une dépense de l’ordre de 100 millions de dollars de la part du Gouvernement.  À ce montant, il faut également ajouter le coût d’incarcération, et ce, peut importe le modèle retenu (PPP ou non).  L’ajout de places entraînera des coûts supplémentaires pour les contribuables québécois, une dépense récurrente annuellement.

 En 2004, chaque place en détention coûtait 160$ / jour, pour un total de 58 400$ par année.  Le gouvernement reste muet sur les économies escomptées en mode PPP.

Nous pouvons toutefois prendre pour exemple la prison privée en Ontario qui engendre toujours à l’État des frais d’incarcération de 110 $ / jour.  Le tableau suivant illustre donc la charge supplémentaire récurrente engendrée par l’accroissement de la capacité carcérale qui devra être assumée par la population du Québec selon les divers scénarios possibles.

* Selon la prison de Penetenguishene, en Ontraio.  Source : SRC, http://www.radio-canada.ca/url.asp?/actualite/v2/tj22h/archive50_200412.shtml, consulté le 13 janvier 2004.

Dans le contexte budgétaire actuel, avons-nous les moyens, comme société, d’investir de pareils montants pour incarcérer d’avantage ? Il faut se rappeler que  la mise en application de la réforme des services correctionnelles, adoptée à l’unanimité il y a deux ans maintenant, qui nécessite 30 millions de dollars n’a pu voir le jour par manque de fonds.  Or, cette réforme permettrait un meilleur contrôle des processus de libérations conditionnelles, une meilleure gestion des places en détention et un niveau de sécurité accru pour la population.  Il nous apparaît que cette option est un choix beaucoup plus judicieux et raisonnable que la construction d’une nouvelle prison.

Les enjeux de la privatisation du milieu correctionnel

 En analysant les informations touchant les différents modèles de privatisation et PPP en France, en Grande-Bretagne, aux États-Unis et en Ontario, les éléments suivant ressortent de manière importante :

1.        Malgré la prétention des tenants de la privatisation, « (…) il n’existe pas de données fiables pour appuyer l’idée que les prisons privées sont plus efficaces et que les services sont de meilleurs qualités… »[2] ;

2.        Une étude réalisée par le ministère américain de la Justice a démontré que la moyenne des économies permises par le secteur privé dans le domaine carcéral se situe autour de 1 %, la plupart obtenues grâce à une réduction des coûts de la main d’œuvre[3] ;

3.        À l’intérieur des centres de détention privé, on note un haut taux de roulement du personnel et d’incidents majeurs ;

4.        L’architecture repose sur le modèle panoptique, favorisant la surveillance électronique, et ce, peu importe les besoins de la population carcérale ;

5.        Au chapitre des enjeux, la question légale et de la délégation des pouvoirs et responsabilités de l’État constitue un enjeu de traille.  Puisqu’il s’agit de contrôle social, on doit s’interroger sur le rôle du privé dans la garde d’individus et la gestion des sentences ;

6.        Au plan éthique, la logique de rentabilité inhérente à l’entreprise privée peut s’imposer au détriment de l’efficacité et peut contribuer à alimenter des politique pénales répressives favorables à l’usage de l’incarcération.  Les logiques propres aux secteurs publics et privées pourraient engendrer des disparités majeures au niveau des conditions de détention et du traitement des personnes incarcérées, selon l’établissement dans lequel elles purgent leur sentence ;

7.        Au niveau des enjeux cliniques, plusieurs éléments sont à considérer, notamment l’efficacité des programmes de réhabilitation, puisque l’après incarcération ne fait pas partie des priorités du secteur privé.  On doit également s’interroger sur la qualité de la formation du personnel, les normes à respecter et les programmes qui seront offerts selon le niveau de sécurité de l’établissement ;

8.        La question des droits de la personne est l’un des éléments pour lesquels la plus grande prudence est de rigueur.  En effet, dans le cadre de l’implication du privé, rien ne garanti aux personnes un processus d’imputabilité et de transparence assurant le respect des droits de la personnes et l’application des chartes.  Ceux-ci sont grandement menacés ;

9.       Actuellement, les personnes incarcérées sont protégées des abus de l’administration, par l’entremise du Protecteur du citoyen.  Or, les agissements des tiers privés ne seront pas soumis à cet organisme, pas plus qu’à la Commission d’accès à l’information.

Sources :

Mise à jour : avril 2005

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 © Groupe de défense des droits des détenuEs de Québec / Mise à jour : 10 March 2010